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MENTIONS LÉGALES

"Senior Assistante Personnelle" vous informe que l'organisation des prestations d'aide à domicile proposées à la vente sur son site sont assurées par :WIX, Boîte Postale N° : 40190, San Francisco, CA 94140, Etats-Unis.

Site Internet : www.senior-assistante-personnel.com - Email : sylv.bouhier@gmail.com

"Senior Assistante personnelle" 21 rue Rouget de Lisle 92130 ISSY LES MOULINEAUX, est une société de prestations administratives à domicile, dédiée aux seniors actifs et non actifs, dès le passage à la retraite, comprenant des aides telles que classements, archivages, écritures diverses, préparation d'événements, suivi de dossiers, recherche d’informations, suivi de prestataires, budget, factures, devis, impayés. 

"Senior Assistante personnelle" garantit un service de qualité grâce à l’intervention d’une professionnelle de l’administratif qui a plus de 20 ans d’expérience dans le secteur public et privé, au niveau Top management : c'est la garantie d'un savoir-faire et être pour exercer ce métier.

SENIOR ASSISTANTE PERSONNELLE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

1 - Généralites

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations

formelles et expresses de notre part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité́des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

2 - Autorisation - Déduction fiscale
"Senior Assistante Personnelle" est une entreprise prestataire de services à domicile, basée 21, rue Rouget de Lisle 92130 à Issy les Moulineaux autorisée à exercer des services à la personne.

Les prestations effectuées dans ce cadre permettent au client de « Senior Assistante Personnelle » de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de

12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services àla personne (art.199 sexdeciès du Code General des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finance). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge,

et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, "Senior Assistante Personnelle" s’engage à délivrer

au Client en début d’année, une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente.

Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005, SENIOR ASSISTANTE PERSONNELLE est habilitée à accepter le CESU (Chèque Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations, quelles qu’en soit le mode de règlement. Il est porté à la connaissance du client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat.

3 - Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client et formalisées par un contrat dès signature du devis (si prestation régulière) ou par un devis et ou bon de commande (si prestation ponctuelle) signé par le client. Conformément à la loi en vigueur,le client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis ou bon de commande.

Toute intervention s’entend pour une durée minimale d’une heure. La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans un cadre prive. De même, toute intervention de "Senior Assistante Personnelle" ponctuelle ou régulière, sera réalisée exclusivement pour des services aux particuliers tel que le prévoit la Loi Borloo. Les dates et horaires des interventions convenus avec le client lui sont confirmés par écrit, sur demande. Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer "Senior Assistante Personnelle" par écrit, au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du client, passé un délai d’attente de 15 mn.

De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du client,

la prestation est considérée comme due. Dans ce cas comme dans celui du non-respect du délai d’annulation de 48 heures, le client sera redevable de l’intervention prévue, laquelle lui sera facturée.
Les interventions de "Senior Assistante Personnelle" se déroulent du lundi au vendredi de 9H00 à19H00 et le samedi de 9h à 13h00.

4 – Interchangeabilité et remplacement
Dans le cadre d’un contrat de prestation régulière, "Senior Assistante Personnelle" s’engage à assurer au client la disponibilité de la même personne sur la durée du contrat, hors cas de force majeure tels que absence, maladie, mobilité, fin du contrat de travail, déménagement de l’intervenant ou du client, etc ...

5 - Durée

Le contrat est fixé pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une mission ponctuelle, le contrat est matérialisé par un devis ou et un bon de commande qui prend fin à l’issue de la prestation. Une mission est réputée régulière dès lors qu’elle a fait l’objet d’un devis accepté et signé avec mise en place d’un planning d’interventions. Dans le cas de missions régulières, le contrat est matérialisé par un contrat et devis signés du client. Le contrat peut être résilié par le client par courrier recommandé qui doit parvenir à"Senior Assistante Personnelle" au moins 8 jours avant la fin du mois en cours. Dans les mêmes conditions, si le client manquait à ses obligations, telles qu’énoncées dans l’article 7 des présentes, "Senior Assistante Personnelle" s’autorise à résilier ledit contrat.

6 - Paiement des prestations

Les prestations sont facturées à l’heure, au tarif en vigueur à la date de l’établissement du bon de commande et ou devis.

Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolutions de la législation sociale ou fiscale.

"Senior Assistante Personnelle" s’engage à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les prestations sont payables à réception et acceptation du devis ou du bon de commande par le client, au moyen des modes de règlement suivants :

- soit par prélèvement automatique, après réception de la facture ;

- soit en ligne par carte bancaire à réception de la facture ; par chèque bancaire ou CESU (Chèque Emploi-Service Universel) à l’ordre de "Senior Assistante Personnelle", à réception de facture,

- soit par chèque bancaire,

- soit en espèce.

7 - Obligations des parties

"Senior Assistante Personnelle" s’engage :

- à fournir les services conformément aux termes du bon de commande et ou devis,
- à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée

à "Senior Assistante Personnelle" par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation.

Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

Le Client s’engage :

- à mettre à disposition de l’Assistante Privée un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission,
- à faire effectuer exclusivement les tâches définies avec "Senior Assistante Personnelle" dans le devis ou bon de commande, et à ne pas faire réaliser par l’Assistante Privée de prestations en dehors du périmètre défini avec "Senior Assistante Personnelle",

- à faire réaliser ces prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec "Senior Assistante Personnelle".

Clause de non-sollicitation :
Le client s’engage à ne pas solliciter de services auprès de son Assistante Personnelle en dehors du cadre contractuel défini avec "Senior Assistante Personnelle", et à ne pas proposer ni accepter l’emploi direct de son Assistante Personnelle pour quelque tâche que ce soit, sauf accord express de "Senior Assistante Personnelle" ceci pendant la durée de la prestation de services et sur une année supplémentaire en cas de cessation de la prestation.

8 - Confidentialité́

L’Assistante Personnelle s’engage :
- à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été́communiquées par le client dans le cadre de sa mission,
- à ne pas réaliser de prestations en dehors du périmètre défini entre "Senior Assistante Personnelle" et le client.

9 - Assurances et Responsabilités
"Senior Assistante Personnelle" déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l’Assistante Personnelle. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation.
L’Assistante Personnelle ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

10 - Juridiction compétente

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales des Prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.